Décret n° 2019-110 du 16 janvier 2019 portant application de la loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier
RAPPORT DE PRESENTATION
En application de l’article 92 du Code forestier, le présent projet de décret a pour objet de préciser les modalités d’application dudit Code.
Ce présent projet de décret apporte, entre autres, les innovations suivantes :
- l’encadrement des défrich