Décret n° 2019-1316 du 21 août 2019 approuvant la Convention du 16 août 2019 accordant une garantie à la Banque ICBC dans le cadre de la convention de crédit la liant à la Société ENVOL PARTENARIATS SA
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n° 2016-35 du 23 décembre 2016 relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement géné