Décret n° 2019-1881 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-1037 du 18 juillet 2013 portant agrément d’officines pharmaceutiques
RAPPORT DE PRESENTATION
Conformément à la loi n° 67- 42 du 30 juin 1967, portant Code des pensions militaires d'invalidité, l'Etat fournit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité, des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques.
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