Décret n° 2020-1290 du 09 juin 2020 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil, sise à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

المرجع : D 2020/1290 تاريخ النشر :