Décret n° 2020-549 du 27 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain les lots n° P/66 et P/68 dépendant du domaine national, sise à Sébi-Gare, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 300 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désafectation

المرجع : D 2020/549 تاريخ النشر :