Décret n° 2020-916 du 03 avril 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Karamokho, Commune de Fandéne, dans le Département de Thiés, d’une superficie de 03ha 18a 24ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre Il du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du