Décret n° 2021-1776 du 28 décembre 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndeuye Dieuleuk Wolof, dans la Commune de Notto Gouye Diama, Département de Thiès, d’une superficie de 06ha 84a 14ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 rela