Décret n° 2021-331 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-1833 du 06 novembre 2019 fixant les redevances relatives à l'Aviation civile au Sénégal
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes ;
VU la Convention de Dakar révisée relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérie