Décret n° 2023-2217 du 10 novembre 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État de deux parcelles de terrain dépendant du domaine national, sises à Sébikotane dans le département de Rufisque, formant les lots A et B, de superficies respectives de 65ha 00a 00ca et 35ha 00a 00ca environ, en vue du recasement des impactés du projet de Train Express régional (TER)
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine nati