Décret n° 2023-2219 du 10 novembre 2023 portant approvation de l'avenant de la Convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2018 -28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques vise principalement à renforcer le rôle essentiel des télécommunications et de l'économie numérique dans la stratégie de développement du Sén