Décret n° 2023-2384 du 15 décembre 2023 portant abrogation du décret n° 2019-2235 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société THIAFAM SAS sur l'immeuble situé au quartier Fann Résidence, Rue F x David Diop, à distraire du titre foncier n° 10623/GR, appar- tenant l'Etat du Sénégal
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de son programme de valorisation du patrimoine bâti de l'Etat, l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'État (AGPBE) avait conclu, le 11 avril 2019, en qualité de bailleur au nom et pour le compte de l'Etat, un contrat de bail emphytéotique, av