Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d'intervention de la Justice
RAPPORT DE PRESENTATION
L'institution judiciaire est résolument engagée sur la voie de la modernisation et de la performance afin de relever les nombreux défis qui se présentent à elle.
L'activité de la justice, en plus de relever d'un impératif lié à l'éta