Décret n° 2025-1749 du 24 octobre 2025 fixant l'assiette et les montants des redevances et produits dus pour services rendus par l'Autorité de l'Aviation civile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les redevances constituent pour l'aviation civile, le principal instrument de financement durable des missions de supervision, de régulation et de sécurité, conformément aux normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l'Aviation civile internationale (