Décret n° 60-109 M. F. du 9 mars 1960 pris en applicatlon des dispositions de l'article 2 de la loi sénegalaise, n° 60-109 du 11 janvier 1960 portant institution d'un prélèvement sur les salaires et d'une cotisation des employeurs pour l'amélioration de l'habitat
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958;
Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959;
Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exer