Décret n° 61-133 M.INT.-A.P.A. du 28 mars 1961 relatif à l'uniforme du personnel de commandement civil de l'administration territoriale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réorganisation administrative;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRETE:
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