Décret n° 61-178 M.I.R.P. du 25 avril 1961 relatif au classement, aux prix des hôtels et à la publicité hôtelière
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime des prix;
Vu l'arrêté n° 1214 S.L.C.P. du 23 août 1954 fixant les prix des hôtels;
Vu la loi n° 60-030 du