Décret n° 61-226 M.INT.-A-P.A. du 31 mai 1961 modifiant la réglementation des spectacles en ce qui concerne les salles de cinéma
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu l'arr&e