Décret n° 61-245 P.C.M.-M.T.F.P.-D.T.L.S. du 9 juin 1961 portant institution d'une commission de chômage et du sous-emploi
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42,
DÉCRÈTE:
Article premier
Il est institué, auprès du ministre de la fonction publique et du travail, une commission du chômage et du sous-emploi.
Art 2
La commission du chômage et du sous-emploi est ch