Décret n° 61-273 du 3 juillet 1961 relatif à la location avec promesse de vente du lot n° 16 de la zone Industrielle de Thiès
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des financés,
DÉCRÈTE :
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