Décret n° 61-449 M.J. du 29 novembre 1961 instituant une commission de révision et de codification de In procédure pénale et du droit pénal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
DÉCRÈTE :
Article premier
Il est institué auprès du ministère de la justice une commission chargée de soumettre au Gouvernement des projets de révision et de codification du