Décret n° 62-0120 M.F.-D.E.D.T. du 21 mars 1962 autorisant la cession au profit de M. N'Diaye Maniang, d'une parcelle de 15 mètres carrés, du titre foncier n° 4446 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSIEL ,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
Article premier
Est autorisée la cession au profit de M. N'Diaye Maniang d'une parcelle de 15 mètres