Décret n° 62-0134 M.F. du 3 avril 1962 portant abrogation de la clause d'inaliénabilité frappant les terrains compris dans les lotissements réservés à l'habitat
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'arrêté du 4 mars 1926 prescrivant l'allotissement des terrains de Tound modifié par l'arrêté n&d