Décret n° 62-0155 P.C. du 24 avril 1962 complétant le décret n° 60-306 du 3 septembre 1960 relatif à la forme de promulgation des lois
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses article 24, 43 et 68;
Vu le décret n° 60-306 du 3 septembre 1960 relatif à la forme de promulgation des lois,
DÉCRÈTE :
Article premier
L'article 1er du décret n° 60-306 du 3 septembre 1960 relatif à la form