Décret n° 62-0167 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 2 mai 1962 portant fixation du coefficient de majoration des rentes d'accidents du travail applicable pour compter du 1er mars 1962
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du, 15 juin 1961 instituant un code du travail,
Vu la délibération n° 58-070 C. P: du 20 novembre 1958 fixant notamment le mode de revalorisation des rentes d'accidents du travail, spécialement en son art