Décret n° 62-021 M.INT. du 23 janvier 1962 portant modification au décret n° 61-226 du 31 mai 1961 concernant les salles de cinéma
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment les articles 26 et 42;
Vu l'arrêté général n° 1479 A.P. du 22 mars 1949 portant réglementation de la police et de l'exploitation des spectacles publics;
Vu le décret n° 61-226 du 31 mai 1961 ayant porté modific