Décret n° 62-0259 M.T.T.-T.E. du 5 juillet 1962 modifiant le décret n° 61-389 du 4 octobre 1961 portant réorganisation et fonctionnement de la Régie des Transports du Sénégal (R.T.S.)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-389 м.т.т. du 4 octobre 1961 portant réorganisation et fonctionnement de la régie des transports du Sénégal;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et té