Décret n° 62-031 M.F.-D.E.D.T. du 29 janvier 1962 autorisant la cession au profit de la commune de Kédougou du lot n° 8 de Kédougou à détacher du titre foncier n° 355 N.O. 298
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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