Décret n° 62-0406 M.I.R.P. du 26 septembre 1962 fixant les caractéristiques essentielles des émissions de télévision
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Sur la proposition du niinistre des transports et télécommunications et du ministre de l'information, de la