Décret n° 62-0416 E.T.F.C. du 3 octobre 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du groupe d'enseignement technique de Saint- Louis à Sor
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les lettres n° 2701 et 4334 M.E.T.P.F.C.-C.T.-CAB. des 28 avril et 4 juillet 1961 du ministre de l'enseignement technique et de la formation des cadres;