Décret n° 62-0467 M.C.T.T. du 28 novembre 1962 portant organisation des opérations de commercialisation du paddy pour la campagne 1962-1963
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime général des prix et stocks;
Vu le décret n° 61-311 м.C.I.A. du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés de