Décret n° 62-049 M.J. du 9 février 1962 portant publication de la convention réglant le sort des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation à la date du 14 novembre 1960
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26, 42 et 58,
DÉCRÈTE :
Article premier
La Convention signée à Paris le 28 février 1961 entre la République du Sénégal et la République française, réglant le sort des proc&eacut