Décret n° 62-093 M.F-D.E.D.T. du 10 mars 1962 autorisant la cession d'une parcelle de 2.500 mètres carrés du titre foncier n° 1827 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE:
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