Décret n° 62-099 M.E.T.F.C. du 14 mars 1962 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national d'orientation professionnelle
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu le décret n° 60-249 de juillet 1960 portant réorganisation de la direction de l'enseignement technique et de la formation des cadres;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'enseignement techniq