Décret n° 62-113 M.DÉF.-CAB. du 10 juillet 1962 abrogeant les dispositions du décret n° 61-184 M.-DEF.-S.G.-P. du 24 décembre 1961
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la lettre en date du 29 juin 1962 du général de brigade Claude Potin;
Sur le rapport du Président du Conseil, ministre de la défense;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE:
Article premier
Le décret n&d