Décret n° 62-135 M.INT. du 3 avril 1962 Complétant le décret n° 61-204 du 12 mai 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-45 du 14 novembre 1960, portant organisation de la défense, notamment en son article 12;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961, constituant les services nationaux en départements ministériels