Décret n° 62-148 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 20 septembre 1962 portant nomination du directeur de l'enregistrement et des domaines
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-15 du 3 septembre 1960 relative aux nominations par décret du Président de la République;
Vu le décret n° 59-192 du 4 août 1959 fixant l'organisation et les attributions du service de l'enregistrement