Décret n° 67-034 du 11 janvier 1967 relatif au domaine privé artistique de l'Etat
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65;
La Cour suprême entendue;
Sur le rapport du Ministre des Affaires culturelles,
DÉCRÈTE :
Article premier
Le domaine privé artistique de l'Etat se compose des objets d'art entrés dans le patrim