Journal officiel n° 3893 du 13 mai 1967
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
ERRATUM à la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (crimes et délits), publiée au Journal officiel n° 3767 du 6 septembre 1965, page 1038
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA R&Eacu