Décret n° 67-100 du 27 janvier 1967 rapportant les dispositions du décret n° 66 527 du 19 juillet 1965 portant location avec promesse de vente du lot nº 879 de Boucotte Sud à Ziguinchor
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 65-527 du 19 juillet 1965;
Sur le rapport du Ministre des Finances,
Décrète
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