Décret n° 67-104 du 27 janvier 1967 relatif aux mesures conservatoires applicables en cas de vacance de la charge d'un commissaire priseur
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 60-307 du 3 septembre 1960 fixant le statut des commissaires-priseurs, notamment en son article 10;
La Cour suprême entendue;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Article premier
L'article 10 du décret n° 60-307