Décret n° 67-108 du 27 janvier 1967 portant nomination de commissaire de police
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66- 07 du 18 janvier 1966 relative au statut particulier du personnel des forces de police;
Vu le décret n° 63-161 du 6 juin 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la police, notamment en son article 7;&nbs