Décret n° 70-1392 du 15 décembre 1970 complétant le décret n° 63-448 du 3 juillet 1963 portant obligation de placer le prénom avant le nom sur tous actes et documents administratifs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 63-448 du 3 juillet 1963 portant obligation de placer le prénom avant le nom sur tous actes et documents administratifs;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
DÉCRÈTE :