Décret n° 70-1423 du 28 décembre 1970 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales;
Vu le décret n° 61-395 du 4 octobre 1961 réglementant la pêche dans la Taouey;
Vu le décret n° 65-5