Décret n° 71-117 du 08 février 1971 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de la Magistrature
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature et notamment les articles 3 et 4;
Vu le décret n° 68-1231 du 18 novembre 1968 portant nomination de