Décret n° 71-1306 du 03 décembre 1971 complétant l'article premier du décret n° 71-1100 du 8 octobre 1971 portant attribution d'indemnités de fonctions aux directeurs de services nationaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu le décret n° 70-1306 du 30 septembre 1970 portant délégation de certains pouvoirs en matière de gestion du personnel et du matériel;
Vu le décret n° 71-1100 du 8 octobre 1971 portant