Décret n° 71-1392 du 30 décembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial du trésor n° 30-15- 09 Investissements sur prêts étrangers » (Prêt Koweit)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'accord de crédit signé le 30 jui