Décret n° 71-1404 du 30 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation des piles électriques de 1, 5 v
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 71-614 du 28 mai 1971 portant agrément de la Société tropicale des Piles