Décret n° 71-187 du 17 février 1970 accordant une disponibilité à un conseiller des affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant c