Décret n° 71-198 du 19 février 1971 portant annulation du décret n° 62-427 du 22 octobre 1962 et modifiant par ce fait les décrets n° 65-590 du 25 juillet 1965 et n° 65-590 du 6 septembre 1966
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mars 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449 du 29