Décret n° 71-264 du 08 mars 1971 abrogeant et remplaçant l'article 92 du décret n° 60-308 du 3 septembre 1960 fixant le statut des notaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 60-308 du 3 septembre 1960 fixant le statut des notaires, notamment en son article 92;
La Cour suprême entendue;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
DÉCRÈTE :
A